Conditions générales d’utilisation du logiciel Maid’Or
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du logiciel Maid’Or produit et géré par Irstea.
Tout téléchargement et utilisation du logiciel Maid’Or suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation.
Elles constituent un contrat entre Irstea et l’Utilisateur (tel que défini ci-après).
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants, dès lors qu’ils sont munis d’une première lettre en majuscule, auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier :
Logiciel: désigne le logiciel Maid’Or, déposé à l’APP sous le numéro IDDN.FR.001.480044.000.S.P.2015.000.30100, le 24/11/2015, développé par Irstea – UR TSCF dans le cadre d’un partenariat avec le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF/BSE) et le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (MEDDE/DGPR). L’utilisation du Logiciel nécessite l’installation préalable de MATLAB Runtime® qui est un ensemble autonome de bibliothèques partagées qui permet d’exécuter des applications ou composants compilés de MATLAB® sur un ordinateur même si le logiciel MATLAB® n’est pas installé sur celui-ci.
Le logiciel Maid’Or est mis à disposition de l’Utilisateur en vertu des présentes conditions générales d’utilisation. Les fonctionnalités du Logiciel sont précisées à l’article 3 ci-après.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Logiciel Maid’Or.
Utilisateur : désigne l’utilisateur, personne physique, ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation ou qui a obtenu l’autorisation expresse d’exercer les droits prévus par les présentes CGU.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Logiciel et ses conditions d’utilisation.
ARTICLE 3 – NATURE DU LOGICIEL Maid’Or
Le Logiciel Maid’Or permet de chiffrer les conséquences de l’utilisation des équipements de maîtrise de dose et ainsi de renseigner, sensibiliser et guider objectivement les Utilisateurs vers un ensemble d’équipements de maîtrise de dose adapté à leurs attentes.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Logiciel est protégé au titre du droit d’auteur. A ce titre, Irstea détient l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux y afférents et ce dans le monde entier.
Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété.
L’Utilisateur ne peut installer et utiliser le Logiciel que pour son usage personnel. Il n’est pas autorisé à copier, modifier, adapter, distribuer, vendre, donner en licence, transférer à qui que ce soit le Logiciel, en totalité ou en partie.
L’Utilisateur qui accepte les présentes CGU dispose d’un droit d’utilisation du Logiciel gratuit, mondial, non exclusif, non transférable, non cessible, pour son usage personnel uniquement, à l’exclusion de toute exploitation commerciale et/ou industrielle.
Toute autre forme d’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur est strictement interdite sauf accord préalable et écrit d’Irstea. En conséquence, tout Utilisateur qui souhaiterait utiliser ce Logiciel à d’autres fins que celles réservées à son usage personnel devra impérativement s’adresser à Irstea (maidor@irstea.fr), conformément à l’article 10 des présentes CGU.
Les droits d’utilisation du Logiciel octroyés au titre du présent article sont expressément soumis au respect des présentes CGU. Tout manquement de l’Utilisateur sera considéré comme une violation grave des présentes CGU.
Au titre des droits moraux détenus par Irstea sur le Logiciel, l’Utilisateur s’engage à mentionner l’origine du Logiciel sur tout support de communication.
ARTICLE 5 – MODALITE DE TELECHARGEMENT ET D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES
Pour accéder au téléchargement et à l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur doit respectivement :
- Accepter les présentes CGU;
- Demander et obtenir un numéro de licence à l’adresse électronique : maidor@irstea.fr.
Le Logiciel intégrant des fonctionnalités de Matlab Component Runtime© appartenant à Mathworks®, il est nécessaire que l’Utilisateur ait installé Matlab Component Runtime© pour utiliser le Logiciel de manière effective.
Il est entendu que la responsabilité d’Irstea ne pourra en aucun cas être recherchée par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de Matlab Component Runtime©.
ARTICLE 6 – DROITS ET OBLIGATIONS
6.1 Droits et obligations d’Irstea
6.1.1 Dès lors que l’Utilisateur a accepté les présentes CGU conformément à l’article 5 ci-dessus, l’Utilisateur peut télécharger le Logiciel. Irstea s’engage à transmettre à l’Utilisateur sur sa demande un numéro de licence unique lui permettant d’utiliser le Logiciel pour son usage personnel uniquement.
Irstea s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour mettre à jour le Logiciel. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.
Irstea s’engage à informer les Utilisateurs de toute nouveauté relative au Logiciel sur le site maidor.irstea.fr.
6.1.2 En vue du respect de la vie privée, Irstea s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à l’adresse : maidor@irstea.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante :
Irstea, Unité de recherche TSCF, Domaine des Palaquins, 03150, MONTOLDRE.
6.2 Droits et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Logiciel pour ses besoins propres uniquement, conformément à l’article 4 des présentes CGU.
L’Utilisateur déclare qu’il ne fera pas d’exploitation commerciale et/ou industrielle directe ou indirecte du Logiciel.
Les présentes CGU ne donnent accès qu’au code objet du Logiciel. Par conséquent, l’Utilisateur ne disposera pas du code source et ne pourra pas davantage obtenir les documents logiques ou techniques hormis ceux mis en téléchargement sur le site Internet https://maidor.inrae.fr. L’Utilisateur s’interdit toute opération de décompilation du Logiciel.
L’Utilisateur a pris connaissance et accepte les contraintes et modalités de délivrance du Logiciel.
L’Utilisateur s’engage à renvoyer vers Irstea toute demande de communication du Logiciel qui lui serait adressée.
L’Utilisateur est personnellement responsable en cas de non-respect des présentes dispositions.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Il est expressément spécifié que le Logiciel est mis à disposition de l’Utilisateur « en l’état ».
Irstea décline toute responsabilité relative à la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation du Logiciel aux besoins de l’Utilisateur.
Par conséquent, la responsabilité d’Irstea ne saurait en aucun cas être recherchée, ni par l’Utilisateur téléchargeant le Logiciel, ni par des tiers, du fait du contenu ou des caractéristiques du Logiciel communiqué et de l’utilisation qui sera faite du Logiciel.
Irstea ne se porte pas garant en cas de violation de droits de tiers et se réserve le droit de demander réparation en cas de préjudice du fait de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur.
Irstea ne pourra être tenu pour responsable des conséquences, accidents et/ou dommages immatériels comme la perte de profit, perte de production, diminution du chiffre d’affaires, perte de données ou d’informations, perte de jouissance de droits, interruption partielle ou totale d’activité dérivant de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur.
Irstea ne pourra être tenu pour responsable de dommages ou altérations de l’équipement de l’Utilisateur, et notamment des équipements informatiques, suite à l’installation ou l’utilisation du Logiciel.
L’Utilisateur exploite le Logiciel, conformément aux termes des CGU, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques. Il prend l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait du Logiciel.
ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION
Irstea se réserve le droit de mettre un terme à la distribution ou à la mise à disposition du Logiciel à tout moment sans préavis sans que l’Utilisateur ne puisse lui demander un quelconque remboursement ni une quelconque indemnité.
L’Utilisateur s’oblige à détruire l’ensemble des données relatives au Logiciel transmises dans le cadre des présentes CGU et à cesser toute utilisation du Logiciel dès lors qu’il est mis fin à sa mise à disposition.
A l’arrivée du terme ou à la résiliation des présentes CGU, l’Utilisateur ne disposera plus d’aucun des droits énoncés.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément aux dispositions de celui-ci.
L’Utilisateur et Irstea s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses des CGU.
En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’Irstea.
ARTICLE 10 – CONTACT
Toute demande spécifique sur le Logiciel doit être adressée à Irstea à l’adresse électronique suivante : maidor@irstea.fr.
Si Irstea ne répond pas expressément à la demande dans un délai de trente (30) jours, alors la demande est considérée comme refusée.
